Conditions générales de vente

Article 1 : Vendeur

Trait de Matière est le nom commercial de Vincent Coelho, entrepreneur individuel (EI).

  • Siège : 14 place de Morlanne, 40500 Saint-Sever
  • SIRET : 522 622 661 00034, RCS Mont-de-Marsan 522 622 661
  • Téléphone : 07 66 90 18 09
  • E-mail : contact@traitdematiere.fr
  • Site : traitdematiere.fr
  • TVA non applicable, article 293 B du CGI

L’atelier ne reçoit pas de public. Les échanges se font à distance, sur les marchés et salons, ou lors de rendez-vous convenus à l’extérieur.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Trait de Matière, par tout client professionnel ou particulier. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Le client particulier est un consommateur au sens du Code de la consommation. Certaines clauses ne s’appliquent qu’à lui ou qu’aux professionnels : c’est alors précisé dans l’article.

Article 3 : Produits et prestations

Trait de Matière propose :

  • la vente d’objets gravés : objets fournis par l’atelier puis gravés au laser UV, notamment cristal, verre, bois, métal, cuir, ardoise, céramique, liège et acrylique ;
  • la prestation de gravure sur un objet fourni par le client ;
  • la création graphique liée à la gravure (mise en forme d’un texte, d’un logo ou d’une image).

Les photos du site et des réseaux sociaux présentent des réalisations réelles. Chaque matière naturelle (bois, cuir, ardoise, pierre) a ses propres veines, nuances et irrégularités : le rendu peut légèrement varier d’une pièce à l’autre, sans constituer un défaut.

Article 4 : Devis et commande

Toute commande sur mesure fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès que deux conditions sont réunies :

  1. le devis est retourné daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou accepté par écrit (e-mail) ;
  2. l’acompte prévu à l’article 6 est encaissé.

Pour un objet déjà gravé et vendu en l’état (marché, salon), la vente est conclue au paiement du prix.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix final. Les frais d’expédition, s’il y en a, sont indiqués séparément sur le devis. Le prix applicable est celui du devis accepté ou celui affiché le jour de la vente.

Article 6 : Acompte et paiement

Pour toute commande personnalisée, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou à la remise de l’objet. Pour les professionnels, le solde est payable à 30 jours après la date de facture, sauf délai différent indiqué sur celle-ci.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour un particulier). Le chèque peut être accepté pour les clients professionnels, sur accord préalable. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels, retard de paiement : des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

L’objet n’est remis ou expédié qu’après le paiement intégral, sauf pour les clients professionnels bénéficiant d’un délai de paiement.

Article 7 : Bon à graver

Avant toute gravure, Trait de Matière envoie au client un bon à graver : une maquette montrant le texte, l’image, la typographie, la taille et l’emplacement de la gravure. La gravure ne commence qu’après la validation écrite du client, par e-mail ou par message.

Le bon à graver comprend une série de modifications. Les modifications supplémentaires, ou un changement de projet après validation, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le client vérifie avec soin l’orthographe, les dates, les noms et les chiffres. Une erreur présente sur le bon à graver validé ne peut pas être reprochée à Trait de Matière. La gravure étant définitive, une nouvelle réalisation sera alors facturée.

Article 8 : Délais et livraison

Le délai de réalisation est indiqué sur le devis. Il court à partir de la réception de l’acompte et de la validation du bon à graver. Pour un client particulier, à défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).

L’objet est remis en main propre, lors d’un rendez-vous convenu ou sur un marché ou salon, ou expédié à l’adresse indiquée par le client.

En cas d’expédition :

  • client particulier : les risques lui sont transférés quand il prend possession de l’objet. Un colis abîmé à l’arrivée est à signaler sous 48 heures, photos à l’appui ;
  • client professionnel : les risques sont transférés dès la remise au transporteur. Le client émet les réserves d’usage auprès du transporteur.

Article 9 : Objets confiés par le client

Lorsque le client fournit l’objet à graver, il le remet propre et en bon état, et indique sa matière exacte s’il la connaît. Trait de Matière peut refuser un objet incompatible avec la gravure laser UV, notamment le PVC.

Le verre, le cristal, la céramique et certaines matières peuvent présenter des défauts invisibles (tensions internes, microfissures, traitements de surface) qui réagissent mal à la gravure. Le client en est informé et l’accepte. Sauf faute prouvée de Trait de Matière, la casse ou l’altération d’un objet confié due à un tel défaut n’engage pas sa responsabilité.

Pour un objet de valeur ou unique, un essai sur une zone discrète ou sur un objet identique peut être proposé avant la gravure. Le client récupère son objet dans les 60 jours suivant l’avis de fin de travaux.

Article 10 : Droit de rétractation (clients particuliers)

Objets personnalisés : pas de droit de rétractation. Un objet gravé selon les indications du client (prénom, date, texte, logo, photo) est un bien nettement personnalisé. Il est exclu du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Il en va de même d’une gravure réalisée sur un objet fourni par le client.

Objets non personnalisés vendus à distance (commande par e-mail, téléphone ou réseaux sociaux, sans rencontre) : le client particulier dispose de 14 jours après réception pour se rétracter, sans motif. Il en informe Trait de Matière par écrit et renvoie l’objet à ses frais, dans son état d’origine. Le remboursement intervient sous 14 jours.

Achats sur un marché, une foire ou un salon : le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation (article L. 224-59 du Code de la consommation). Cette information est affichée sur le stand et rappelée, dans un encadré, sur tout devis ou bon de commande signé sur place.

Article 11 : Garanties

Tout client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la livraison. Tout client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ne sont pas couverts : une erreur figurant sur un bon à graver validé, l’usure normale, un mauvais usage, un choc, ou les variations naturelles des matières décrites à l’article 3. Tout défaut est à signaler à contact@traitdematiere.fr, photos à l’appui.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le client garantit qu’il détient les droits sur les textes, logos, photos et images qu’il fournit pour la gravure (droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image des personnes représentées). Il garantit Trait de Matière contre toute réclamation à ce sujet. Trait de Matière peut refuser de graver un contenu contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Les maquettes et fichiers créés par Trait de Matière restent sa propriété. Ils ne sont remis au client que sur accord préalable. Avec l’accord écrit du client, une photo de la réalisation peut être utilisée sur le site et les réseaux sociaux de l’atelier.

Article 13 : Réserve de propriété

Les objets vendus restent la propriété de Trait de Matière jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont toutefois transférés dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 14 : Données personnelles

Les données transmises par le client (nom, coordonnées, contenu à graver) servent uniquement au traitement de sa commande et à la facturation. Elles ne sont jamais vendues ni cédées. Leurs conditions de traitement et de conservation, ainsi que les droits du client, sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur traitdematiere.fr.

Article 15 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@traitdematiere.fr. Trait de Matière s’engage à rechercher une solution amiable.

Client particulier : en cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Trait de Matière, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Article 16 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Client professionnel : à défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de Trait de Matière.
  • Client particulier : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

CGV en vigueur au 22 octobre 2026.